Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 2025 — n° 22-20.184
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de nullité d'un mariage en cas de séparation de corps non suivie d'un divorce ?
Principe retenu
Le mariage célébré par une personne qui n'est pas divorcée de son précédent conjoint est nul. Toutefois, la bonne foi de l'époux qui a contracté le mariage est présumée, et il appartient à la partie qui conteste la validité du mariage de prouver la mauvaise foi.
Faits clés
- Mariage de Mme [N] avec [V] [G] célébré le [Date mariage 2] 2002.
- Séparation de corps prononcée entre [V] [G] et son premier conjoint en 1985.
- Absence de divorce effectif de [V] [G] au moment de son mariage avec Mme [N].
- Mme [G] a demandé la nullité du mariage de Mme [N].
- La cour d'appel a déclaré le mariage nul en raison de la situation matrimoniale de [V] [G].
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 10/12/2025 - n° 22-20.184
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