Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 décembre 2025 — n° 23-14.345
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle statuer sur des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription dans le cadre d'un déféré ?
Principe retenu
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
Faits clés
- Un appel a été interjeté contre un jugement
- L'intimé a soulevé des fins de non-recevoir
- La cour d'appel a statué sur ces fins de non-recevoir
- Le jugement initial a débouté l'appelant de ses demandes
- La cour d'appel a méconnu les articles 789 et 914 du code de procédure civile
Articles cités
article 789 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un déféré en matière civile ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
La cour d'appel peut-elle annuler un jugement ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
Quels sont les effets de l'autorité de la chose jugée ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
Comment fonctionne la prescription en droit civil ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
Quelles sont les conditions pour soulever une fin de non-recevoir ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
Que faire si la cour d'appel se déclare incompétente ?
La cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription. Ces fins de non-recevoir ne peuvent être examinées que par le conseiller de la mise en état ou par la cour d'appel statuant au fond.
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