Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 décembre 2025 — n° 23/06233
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut-elle être considérée comme abusive en l'absence de faute grave du salarié ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être qualifiée d'abusive que si elle ne repose pas sur une faute grave. En l'absence de faute grave, l'employeur doit indemniser le salarié pour rupture abusive.
Faits clés
- M. [H] [I] a été embauché par la société [4] par contrat à durée déterminée.
- Le salarié a rompu son contrat durant sa période d'essai.
- Un incident violent a eu lieu entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
- Le salarié a été mis à pied conservatoire suite à cet incident.
- L'employeur a notifié la rupture du contrat pour faute grave.
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 10/12/2025 - n° 23/06233
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