Cour d'appel, chambre 1-2, 10 décembre 2025 — n° 25/14202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. En l'absence de cette représentation, la cour ne peut être saisie et doit prononcer la radiation de l'instance.
Faits clés
- M. [U] [H] a formé appel d'une ordonnance de référé
- L'ordonnance de référé a été rendue par le tribunal de proximité de Martigues
- M. [U] [H] a soumis un courrier à la cour d'appel
- La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
- La cour a décidé de radier l'instance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 10/12/2025 - n° 25/14202
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