Cour d'appel, chambre 1-2, 10 décembre 2025 — n° 25/14202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. En l'absence de cette représentation, la cour ne peut être saisie et doit prononcer la radiation de l'instance.
Faits clés
- M. [U] [H] a formé appel d'une ordonnance de référé
- L'ordonnance de référé a été rendue par le tribunal de proximité de Martigues
- M. [U] [H] a soumis un courrier à la cour d'appel
- La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
- La cour a décidé de radier l'instance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 10 décembre 2025
La greffière Le président
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