Cour de cassation, cr, 16 décembre 2025 — n° 22-87.506

16 décembre 2025 Irrecevabilite Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01651

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les critères de recevabilité d'une requête en rectification d'erreur matérielle devant la Cour de cassation ?

Principe retenu

Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation. Une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour de cassation n'est pas recevable si elle est déposée par un avocat qui n'est pas avocat aux Conseils.

Faits clés

Un avocat a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle
L'avocat n'était pas inscrit au barreau des avocats aux Conseils
La requête concernait un arrêt rendu par la Cour de cassation

Articles cités

article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Motivations de la décision

Examen de la recevabilité de la requête 1. Par arrêt du 5 décembre 2023 (pourvoi n° 22-87.506), la Cour de cassation a prononcé, sur le pourvoi de M. [L] [O], la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 2. M. Khéops Lara, avocat au barreau de Melun, a présenté une requête en rectification de cet arrêt en ce qu'il a omis de prononcer la cassation sur les intérêts civils. 3. Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'État et de la Cour de cassation peuvent exercer leur ministère de représentation et d'assistance des parties devant la Cour de cassation. 4. Dès lors, la requête est irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.

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