Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 24-16.005
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule l'ancienneté d'un salarié en cas de transfert d'une entité économique ?
Principe retenu
En cas de transfert d'une entité économique, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel, conservant leur ancienneté. Cette disposition est d'ordre public et s'applique tant aux salariés qu'aux employeurs.
Faits clés
- M. [L] a été engagé le 12 mai 1987 par M. [V] [F].
- Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé par M. [S] [F], fils de M. [V] [F].
- M. [L] a été licencié le 23 avril 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
- M. [L] a demandé que son ancienneté soit fixée au 12 mai 1987 pour le calcul de son indemnité de licenciement.
- La cour d'appel a constaté le maintien de l'entité économique par M. [S] [F].
Articles cités
article L. 1224-1 du code du travail
article 1014 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 17/12/2025 - n° 24-16.005
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