Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 24-16.005

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2024), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur d'engin, le 12 mai 1987, par M. [V] [F], entrepreneur en nom personnel, qui a pris sa retraite le 31 décembre 1996. 2. Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé aux mêmes fonctions par le fils de M. [V] [F], M. [S] [F], aux droits duquel est venue la société Arrosage travaux publics [F] puis la société [F] 2B-TP puis enfin la société 2B-TP (la société). 3. Licencié le 23 avril 2020 pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de son ancienneté au 12 mai 1987 pour le calcul de son indemnité spéciale complémentaire de licenciement.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 122-12, alinéa premier, devenu L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise. 7. Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent tant aux salariés qu'aux employeurs. 8. Par des motifs qui ne sont pas contestés, la cour d'appel a constaté que le salarié avait continué d'exercer, à compter du 6 janvier 1997, ses fonctions au service du fils de son précédent employeur, qui avait maintenu l'entité économique de son père par la poursuite de la même activité, dans les mêmes locaux, en reprenant les chantiers en cours avec le même personnel et le même matériel, ce dont il résultait le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. 9. Elle en a exactement déduit, peu important la conclusion d'un contrat de travail entre les parties le 6 janvier 1997, que le contrat de travail initial s'était poursuivi de plein droit par le seul effet de la loi, en sorte que l'indemnité spéciale de licenciement revenant au salarié devait être calculée sur la base d'une ancienneté remontant au 12 mai 1987. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2B-TP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 2B-TP et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.