Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2025 — n° 23-13.437
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cofidéjusseur peut-il opposer à la caution solvens toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal lors de l'exercice de son recours personnel ?
Principe retenu
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, à condition que celles-ci privent le contrat de cautionnement de tout effet. L'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens sans tenir compte de cette possibilité viole l'article 2310 du code civil.
Faits clés
- Un cofidéjusseur est impliqué dans un contrat de cautionnement.
- La caution solvens a exercé un recours personnel contre le cofidéjusseur.
- Le cofidéjusseur a tenté d'opposer la nullité de son engagement.
- L'arrêt contesté a condamné le cofidéjusseur à payer les sommes acquittées par la caution.
- L'article 2310 du code civil est mentionné dans le jugement.
Articles cités
article 2310 du code civil
Sommaire de la décision
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
Viole en conséquence l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas recevable à lui opposer la nullité de son engagement lorsqu'elle exerce son recours personnel et non subrogatoire
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