Cour de cassation, comm, 17 décembre 2025 — n° 24-20.154
Synthèse de la décision
Question juridique
Un tiers à un contrat peut-il invoquer des manquements contractuels en se fondant sur la responsabilité délictuelle ?
Principe retenu
Le tiers à un contrat qui invoque des manquements contractuels peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.
Faits clés
- Un tiers invoque des manquements contractuels
- Les manquements concernent la forclusion
- Les manquements concernent la prescription
- Les manquements concernent le défaut de tentative de conciliation préalable
- Le tiers se fonde sur la responsabilité délictuelle
Sommaire de la décision
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels relatifs à la forclusion, à la prescription ou au défaut de tentative de conciliation préalable, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants
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