Cour de cassation, comm, 17 décembre 2025 — n° 24-17.415
Synthèse de la décision
Question juridique
À quel moment doit-on apprécier le caractère opérationnel des sociétés lors d'une transmission par décès pour l'application des droits de mutation à titre gratuit ?
Principe retenu
Les successions s'ouvrent par le décès selon l'article 720 du code civil. Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis doit être apprécié au jour du décès, et non au jour de la déclaration de succession.
Faits clés
- Transmission de parts ou actions d'une société par décès
- Application des droits de mutation à titre gratuit
- Exonération de 75 % de leur valeur pour certaines sociétés
- Évaluation au jour du décès
- Référence à l'article 787 B du code général des impôts
Articles cités
article 720 du code civil
article 787 B du code général des impôts
Sommaire de la décision
Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès.
Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aux conditions qu'il énonce, s'applique en cas de transmission par décès ou entre vifs.
Il s'ensuit qu'en cas de transmission par décès, c'est au jour décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié
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