Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2025 — n° 25/12140
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un défendeur peut-il être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel d'un jugement ?
Principe retenu
Le juge peut relever un défendeur de la forclusion si celui-ci n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours et s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, sans qu'il y ait eu faute de sa part.
Faits clés
- M. [P] a signé un contrat de représentation avec Mme [U] en juin 2020.
- Mme [U] a assigné M. [P] en paiement de 150 000 euros pour violation de la clause de confidentialité.
- Le jugement du 23 avril 2024 a condamné M. [P] à payer 150 000 euros à Mme [U].
- M. [P] a été signifié du jugement par son frère, qui a accepté de recevoir l'acte.
- M. [P] a demandé le relevé de forclusion en raison de l'absence d'information sur la signification du jugement.
Articles cités
article 540 du code de procédure civile
article 445 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 16/12/2025 - n° 25/12140
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