Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 16 décembre 2025 — n° 23/01971
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avertissement disciplinaire notifié à un salarié peut-il être annulé en raison de non-respect des règles de préparation des commandes ?
Principe retenu
L'employeur peut sanctionner un salarié par un avertissement disciplinaire en cas de non-respect des règles de l'entreprise. La contestation de cet avertissement doit être fondée sur des éléments probants démontrant l'illégalité de la sanction.
Faits clés
- Mme [L] a été embauchée par la SAS [4] en CDD puis en CDI.
- Deux avertissements ont été notifiés à Mme [L] pour non-respect des règles de préparation des commandes.
- Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes pour annuler ces avertissements.
- Le conseil de prud'hommes a annulé le premier avertissement mais a débouté Mme [L] de ses autres demandes.
- La SAS [4] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R.1454-28 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 16/12/2025 - n° 23/01971
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