Cour d'appel, chambre a - commerciale, 16 décembre 2025 — n° 21/00920
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du manquement au devoir de conseil dans le cadre d'une vente immobilière ?
Principe retenu
Le manquement au devoir de conseil engage la responsabilité de l'agent immobilier, qui doit garantir les parties des conséquences de ce manquement. En cas de condamnation, les coobligés doivent se relever et garantir les époux de la moitié de la condamnation prononcée.
Faits clés
- La SCI [X] a vendu un ensemble immobilier à M. et Mme [D] sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
- La SARL Un monde à part a vendu un fonds de commerce aux mêmes acquéreurs.
- Les ventes étaient stipulées comme indissociables.
- Mme [T] a été reconnue comme ayant manqué à son devoir de conseil.
- M. et Mme [D] ont été condamnés à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 16/12/2025 - n° 21/00920
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