Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 décembre 2025 — n° 24/13159
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'ancien propriétaire d'un véhicule en matière de certificat de cession après la vente ?
Principe retenu
L'ancien propriétaire d'un véhicule doit respecter les formalités de cession prévues par la réglementation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, il peut être condamné à établir le certificat de cession sous astreinte.
Faits clés
- Cession d'un véhicule Citroën entre Mme [D] et Mme [X] fin 2016 pour 3 500 euros.
- Mme [D] a demandé l'injonction à Mme [X] d'établir un certificat de cession.
- Le tribunal a débouté Mme [D] de sa demande d'injonction.
- Mme [D] a reçu des amendes pour des infractions de stationnement liées au véhicule.
- Le tribunal a condamné Mme [D] à établir le certificat de cession sous astreinte.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/12/2025 - n° 24/13159
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
