Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 23/05396
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il respecté les durées de repos quotidien et hebdomadaire des salariés en astreinte ?
Principe retenu
L'article L.3121-10 du code du travail impose que la période d'astreinte soit prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de non-respect de ces durées, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Faits clés
- Le salarié a été en arrêt de travail du 10 au 26 septembre 2021.
- L'employeur a suspendu le contrat de travail du salarié le 27 septembre 2021.
- Le salarié a réclamé le paiement d'astreintes impayées depuis quatre ans.
- L'employeur a contesté le paiement des astreintes en raison de l'obligation vaccinale.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour nullité de la suspension et paiement des astreintes.
Articles cités
article L.3121-10 du code du travail
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 17/12/2025 - n° 23/05396
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