Cour d'appel, chambre civile section a, 16 décembre 2025 — n° 25/00568
Synthèse de la décision
Question juridique
La promesse synallagmatique de vente conclue entre M. [D] [F] et M. [U] [Y] et Mme [A] [E] épouse [Y] emporte-t-elle transfert de propriété des biens immobiliers concernés ?
Principe retenu
La promesse synallagmatique de vente vaut vente et entraîne le transfert de propriété des biens concernés. L'appel formé par un indivisaire est recevable même si le litige est indivisible.
Faits clés
- M. [D] [F] a conclu une promesse de vente avec M. [U] [Y] et Mme [A] [E] épouse [Y].
- Le tribunal a qualifié l'acte du 11 avril 2021 de simple accord de négociation.
- Le tribunal a qualifié l'acte du 9 janvier 2022 de promesse synallagmatique de vente.
- Mme [S] [F] a demandé la nullité de la promesse unilatérale de vente.
- Le tribunal a condamné Mme [S] [F] à passer l'acte authentique de vente sous astreinte.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 553 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/12/2025 - n° 25/00568
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