Cour d'appel, chambre civile section a, 16 décembre 2025 — n° 24/03985
Synthèse de la décision
Question juridique
La société 2C Immo peut-elle opposer la prescription acquisitive abrégée de dix ans à la demande de bornage des époux [V] ?
Principe retenu
La prescription acquisitive abrégée de dix ans, prévue par l'article 2272 du code civil, peut être opposée lorsque le propriétaire a possédé de bonne foi le bien pendant la durée requise. Cette possession doit être continue et non contestée.
Faits clés
- Division d'une parcelle en deux en 1990 par Mme [I]
- Cession de la parcelle BK [Cadastre 5] à M. [O] en 1993 avec mention de mitoyenneté
- Acquisition de la parcelle BK [Cadastre 5] par les époux [V] en 2001
- Assignation des époux [V] pour obtenir un bornage en 2021
- Expertise judiciaire réalisée en 2023 fixant la limite séparative
Articles cités
article 2272 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/12/2025 - n° 24/03985
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