Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 18 décembre 2025 — n° 24/00275
Synthèse de la décision
Question juridique
La société est-elle tenue de délivrer une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux au salarié après un transfert d'activité ?
Principe retenu
Il appartient à l'employeur de délivrer une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux au salarié, conformément aux obligations découlant du contrat d'apport partiel d'actifs et de la législation en vigueur.
Faits clés
- M. [O] a été salarié de la société [20].
- La société [20] a été condamnée à remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux.
- Le jugement a été rendu suite à un transfert d'activité entre sociétés.
- La décision a confirmé l'obligation de l'employeur de fournir les documents médicaux nécessaires.
- Les sociétés [20] et [12] ont été condamnées à verser des frais irrépétibles à M. [O].
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 18/12/2025 - n° 24/00275
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