Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 16 décembre 2025 — n° 25/06014
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets de l'adoption plénière d'un mineur né à l'étranger par une personne de nationalité française ?
Principe retenu
L'adoption d'un mineur étranger est soumise à la loi nationale de l'adoptant. Si la loi personnelle du mineur ne prohibe pas l'adoption, celle-ci peut être prononcée. Les effets de l'adoption sont régis par la loi française.
Faits clés
- Mme [B] [S] a recueilli l'enfant [O] [V] par décision judiciaire de kafala.
- L'enfant [O] a été déclaré abandonné par jugement du tribunal de 1ère instance de Tanger.
- L'adoption plénière a été autorisée par le conseil de famille le 16 septembre 2022.
- L'enfant [O] a acquis la nationalité française le 27 novembre 2024.
- Mme [B] [S] a déjà adopté le frère aîné d'[O] par une première procédure de kafala.
Articles cités
article 370-3 du code civil
article 370-4 du code civil
article 343-1 du code civil
article 347 du code civil
article 344 du code civil
article 357 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre du conseil - 16/12/2025 - n° 25/06014
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
