Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 23/03993

27 novembre 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La société SUCRE SALE est-elle titulaire des droits d'exploitation de la photographie n° 60036517 et la société DARRICARRERE a-t-elle commis des actes de contrefaçon ?

Principe retenu

Pour établir la contrefaçon de droits d'auteur, il est nécessaire de prouver la titularité des droits sur l'œuvre. En l'absence de preuve de cette titularité, les demandes de la société SUCRE SALE sont rejetées.

Faits clés

La société SUCRE SALE détient des droits d'exploitation sur la photographie n° 60036517.
La photographie a été utilisée sans autorisation sur le site de la société DARRICARRERE.
SUCRE SALE a tenté de contacter DARRICARRERE à plusieurs reprises sans obtenir de réponse.
Aucune preuve de la titularité des droits d'exploitation par SUCRE SALE n'a été fournie.
Le tribunal a débouté SUCRE SALE de ses demandes de dommages-intérêts.

Articles cités

article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle article 1240 du code civil article 1241 du code civil article 544 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 27/11/2025 - n° 23/03993

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