Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 23/03993

N° RG 23/03993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5J PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 23/03993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5J Minute AFFAIRE : S.A.S. SUCRE SALE C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DARRICARRERE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP DE CAUNES l’AARPI ENTHEMIS la SELAS SUISSA-KHERFALLAH Me Eléonore TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, David PENICHON, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 23 Octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré. JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : La société SUCRE SALE Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Jean-Marie LEGER de l’AARPI ENTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, N° RG 23/03993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5J DEFENDERESSE : La société S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DARRICARRERE Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Maître Philippe DE CAUNES de la SCP DE CAUNES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant La société SUCRE SALE est une photothèque rassemblant plus de 600.000 photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels, qu’elle commercialise via son site et moyennant le paiement d’une redevance, elle a mis en place un dispositif de détection des usages non autorisés. C’est dans ce contexte qu’elle a découvert que la photographie n° 60036517 « Tajine de poulet aux amandes et pruneaux », dont elle détient les droits d’exploitation, était utilisée sans autorisation sur le site https://foiegras-darricarrere.com (Pièce 6) dont l’éditeur est la société DARRICARRERE. Elle expose que par courrier du 15 février 2022, puis par courriels des 11 mars et 28 mars 2022 elle s’est adressée à la société défenderesse. Une lettre recommandée a été envoyée le 21 juin 2022, sans obtenir de réponse. Aucune conciliation n’a pu intervenir entre les parties. *** Par ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2025, la société SUCRE SALE, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 432 250 371, dont le siège social est situé [Adresse 1], sollicite de voir : A titre principal, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L.

DISCUSSION La question de la titularité est une question de fond en ce qu’elle suppose que soit précisément analysé le titre dont se prévaut la demanderesse pour exploiter les droits d’un auteur. La société SUCRÉ SALÉ produit (pièce 13) un contrat de cession de droits d’auteur signé entre elle et Monsieur [D] [E] le 16 avril 2001, droits portant sur des oeuvres détaillées dans une annexe qui n’est pas produite aux débats. L’utilisation en 2022 d’une photographie sur laquelle l’enseigne Photocuisine figure en filigrane et au dessous de laquelle figure l’indication “photographe [F] photocuisine, permet d’en déduire que cette photographie a été reproduite plus de vingt ans après le contrat de cession de droits et que sa diffusion est assurée par le site photocuisine dont la référence de page web figure au bas du document (pièce 5 demanderesse). Le site de Monsieur [E] indique par ailleurs que son agent est “Bureau Victor” (pièce 1 défenderesse) La société SUCRÉ SALÉ ne saurait se prévaloir d’une simple présomption de titularité alors, d’une part qu’elle ne rapporte pas la preuve que cette photographie figure sur un site à son nom puisqu’elle est publiée dénommé photocuisine et alors d’une part que les liens entre ce site et la société demanderesse ne résultent d’aucune pièce produite aux débats, et alors d’autre part que la preuve de ces liens seraient rapportés, il ne saurait créer une présomption de titularité au profit de la société SUCRÉ SALÉ au nom de laquelle la publication n’est pas faite. Le défaut de production d’une annexe actualisée à la convention de cession du 16 avril 2001 pour une durée de cinq ans (article 3 de la convention), ou encore d’une attestation du photographe concernant ce cliché, attestation que le photographe s’était engagé à fournir (article 4.2 de la convention), ou même d’une reddition de comptes au titre de cette photographie (article 6 de la convention) ne permet ainsi nullement au Tribunal de considérer que la société SUCRÉ SALÉ est titulaire en 2022 des droits qu’elle revendique à l’égard d’un auteur qui affirme sur son site que son agent est “Bureau Victor”. En l’absence d’une telle titularité il convient de débouter la société SUCRÉ SALÉ de ses demandes. Il n’est pas précisément justifié du caractère abusif de la procédure, ni du préjudice subi, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts. L’équité commande d’allouer à la SARL DES ÉTABLISSEMENTS DARRICARRERE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. DÉBOUTE la société SUCRÉ SALÉ de ses demandes. LA CONDAMNE à verser à la société SARL DES ÉTABLISSEMENTS DARRICARRERE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNE aux entiers dépens. La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT