Tribunal judiciaire, pôle civil section 3, 24 novembre 2025 — n° 24/01643
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de consolidation de l'état de santé d'un assuré peut-elle être contestée après un arrêt de travail pour incapacité temporaire ?
Principe retenu
L'assuré a le droit de contester la date de consolidation de son état de santé fixée par un médecin expert, et cette contestation peut donner lieu à une nouvelle expertise. Les indemnités journalières ne sont dues qu'en cas d'incapacité temporaire totale.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance 'Alliane prévoyance travailleur non salarié' par Madame [S] [D] [X] en août 2019.
- Arrêt de travail de Madame [S] [D] [X] pour lombalgie aigue à partir du 7 août 2020.
- Versement d'indemnités journalières par la S.A. ALLIANZ VIE jusqu'à la date de consolidation fixée au 26 mars 2021.
- Contestation de la date de consolidation par Madame [S] [D] [X] en mai 2021.
- Nouvelle expertise réalisée le 29 octobre 2021 concluant à une incapacité temporaire partielle jusqu'au 2 août 2021.
Sommaire de la décision
Pôle Civil section 3 - 24/11/2025 - n° 24/01643
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