Tribunal judiciaire, biens, 11 décembre 2025 — n° 25/00309
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mise en demeure d'une caution solidaire en cas de défaut de paiement du débiteur principal ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal. La mise en demeure est une condition préalable à l'exercice de l'action en paiement contre la caution. En cas de non-comparution de la caution et du débiteur principal, le tribunal peut les condamner solidairement aux dépens.
Faits clés
- Prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel à l'association Adventure Way
- Caution solidaire de Mme [X] pour un montant de 29 700 euros
- Mise en demeure de l'association pour défaut de paiement
- Résolution du contrat de prêt notifiée à l'association et à la caution
- Assignation en justice de l'association et de la caution par la Caisse de Crédit Mutuel
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas un prêt ?
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Quels sont mes droits en tant que caution solidaire ?
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Comment fonctionne la mise en demeure pour un prêt ?
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Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur une caution ?
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Puis-je contester une mise en demeure en tant que caution ?
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Quels frais dois-je payer si je suis condamné en tant que caution ?
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