Tribunal judiciaire, chambre 29 / proxi fond, 9 décembre 2025 — n° 25/07711

9 décembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [I] [D] est-il tenu de payer des réparations locatives à la société IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE après son départ de l'appartement ?

Principe retenu

Le locataire est responsable des réparations locatives et doit rembourser le bailleur pour les travaux effectués après son départ, sous réserve de la preuve des coûts engagés. Le juge peut autoriser le paiement de la dette par mensualités.

Faits clés

Contrat d'occupation signé le 14 octobre 2021.
Monsieur [I] [D] a quitté l'appartement le 3 avril 2024.
La société a engagé des travaux de remise en état pour un montant total de 3.275,50 €.
Monsieur [I] [D] a versé un dépôt de garantie de 241 €.
La société réclame 600 € pour les réparations locatives.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1728 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 29 / Proxi fond - 09/12/2025 - n° 25/07711

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