Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2025 — n° 23/03628

Question juridique

La clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle est-elle valable et opposable à l'assuré ?

Principe retenu

Une clause d'exclusion de garantie est valable si elle est formelle et limitée, et elle doit être opposable à l'assuré. La garantie d'assurance peut couvrir des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée pour des causes spécifiques, même si d'autres établissements sont également concernés.

Faits clés

• La société Eugegu a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle le 5 décembre 2017.
• Le contrat couvre les pertes d'exploitation dues à une fermeture administrative pour des causes spécifiques.
• Une clause d'exclusion stipule que les pertes d'exploitation sont exclues si, à la date de fermeture, d'autres établissements sont également concernés.
• La fermeture administrative n'était pas due à une épidémie mais à une autre cause.
• La cour a confirmé la validité de la clause d'exclusion.