Cour d'appel, chambre sociale b, 19 décembre 2025 — n° 22/07896
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé ?
Principe retenu
La discrimination liée à l'état de santé est prohibée par le droit du travail. Lorsqu'une salariée démontre une discrimination fondée sur son état de santé, elle peut prétendre à des dommages et intérêts.
Faits clés
- Mme [W] [J] a été recrutée en CDI en 1998 et a occupé divers postes jusqu'à son arrêt de travail pour maladie en 2016.
- Elle a repris son activité en mi-temps thérapeutique jusqu'en 2017.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour violation de la convention collective.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en déboutant Mme [J] de certaines demandes et en lui accordant des dommages et intérêts pour discrimination.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 19/12/2025 - n° 22/07896
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