Cour d'appel, chambre 1-3, 19 décembre 2025 — n° 21/05231
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Axa France Vie pouvait-elle procéder au rachat total du contrat d'assurance vie de M. [C] en déduisant les avances consenties ?
Principe retenu
Le remboursement des avances consenties sur un contrat d'assurance vie peut être effectué par déduction du montant de l'épargne en cas de rachat total ou partiel. L'assureur n'est pas créancier des sommes avancées si celles-ci sont garanties par le contrat.
Faits clés
- M. [C] a souscrit deux contrats d'assurance vie auprès de la société Axa France Vie.
- Des avances ont été consenties sur ces contrats.
- Un jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C].
- La société Axa a informé M. [C] du montant de son épargne et des avances consenties.
- Axa a procédé au rachat total d'un des contrats pour rembourser une partie de l'avance.
Articles cités
article 1134 du code civil
article L 622-24 du code de commerce
article L 622-26 du code de commerce
article L 622-7 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 19/12/2025 - n° 21/05231
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