Tribunal judiciaire, jcp tancrede, 1 décembre 2025 — n° 25/00191
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt personnel est-elle abusive ?
Principe retenu
Une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt peut être déclarée abusive si elle ne respecte pas les exigences de transparence et d'équilibre entre les parties. Le juge doit veiller à l'effectivité des droits des consommateurs en écartant les clauses contraires aux dispositions du Code de la consommation.
Faits clés
- Un prêt personnel de 15 000 € a été consenti par la SA COFIDIS à Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [E] épouse [L].
- Les emprunteurs n'ont pas honoré plusieurs échéances de remboursement.
- La SA COFIDIS a demandé la déchéance du terme du contrat de prêt.
- Le juge a relevé d'office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
- Le contrat de prêt a été résilié par le jugement.
Sommaire de la décision
JCP TANCREDE - 01/12/2025 - n° 25/00191
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