Tribunal judiciaire, 5ème chambre civile, 23 décembre 2025 — n° 22/05183
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [G] [P] peut-elle être déchargée de son engagement de caution solidaire envers la SAS NOMADE ?
Principe retenu
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Faits clés
- La SAS NOMADE a ouvert un compte courant professionnel et a contracté un prêt de 72 000 euros.
- Madame [G] [P] s'est portée caution à hauteur de 14 400 euros.
- La SAS NOMADE a été placée en liquidation judiciaire.
- La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a mis en demeure Madame [P] de payer une somme due.
- Madame [P] n'a remboursé que deux échéances d'un plan de remboursement.
Articles cités
article 1104 du code civil
article 2288 du code civil
Sommaire de la décision
5ème CHAMBRE CIVILE - 23/12/2025 - n° 22/05183
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