Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, 5ème chambre civile, 23 décembre 2025 — n° 22/05183

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Madame [G] [P] peut-elle être déchargée de son engagement de caution solidaire envers la SAS NOMADE ?

Principe retenu

Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.

Faits clés

  • La SAS NOMADE a ouvert un compte courant professionnel et a contracté un prêt de 72 000 euros.
  • Madame [G] [P] s'est portée caution à hauteur de 14 400 euros.
  • La SAS NOMADE a été placée en liquidation judiciaire.
  • La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a mis en demeure Madame [P] de payer une somme due.
  • Madame [P] n'a remboursé que deux échéances d'un plan de remboursement.

Articles cités

article 1104 du code civil article 2288 du code civil

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Comment fonctionne le devoir de mise en garde d'une banque ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Quels sont les droits d'une caution en cas de liquidation judiciaire ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Madame [P] peut-elle contester son engagement de caution ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Quels sont les recours possibles pour une caution ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.
Comment se passe le remboursement d'un prêt en cas de liquidation ?
Le cautionnement est valable tant qu'il n'est pas disproportionné par rapport aux capacités financières de la caution. La banque doit également respecter son devoir de mise en garde et de conseil envers la caution.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.