Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 15 décembre 2025 — n° 24/02435
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'accord des deux parents ?
Principe retenu
La sortie du territoire d'un mineur est subordonnée à l'accord des deux parents, conformément à l'article 373-2-6 du code civil. En cas d'interdiction de sortie, cette mesure doit être inscrite sur le fichier des personnes recherchées.
Faits clés
- Trois enfants concernés par l'interdiction de sortie : [M] [V], [X] [V], et [C] [V]
- Les enfants ne peuvent quitter le territoire français sans l'accord des deux parents
- L'interdiction de sortie a été portée à la connaissance du procureur de la République
- La décision a été rendue sans audience
- La décision a été signée par un juge aux affaires familiales
Articles cités
article 373-2-6 du code civil
article 799 du code de procédure civile
article 1180-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 3 - 15/12/2025 - n° 24/02435
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