Tribunal judiciaire, jld hospitalisation, 2 janvier 2026 — n° 26/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de contention en cas de péril imminent ?
Principe retenu
La mesure de contention peut être maintenue si elle est justifiée par un danger immédiat ou imminent pour la personne concernée ou pour autrui, et si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances.
Faits clés
- Mme [E] [L] [B] a été hospitalisée au centre hospitalier de Meaux.
- Une mesure de contention a été mise en place le 30 décembre 2025 à 17h30.
- La mesure a été renouvelée par décisions médicales successives.
- Les motifs de la contention incluent un risque hétéro ou auto-agressif et un état d'agitation.
- La requête pour le maintien de la mesure a été faite le 1er janvier 2026.
Articles cités
article L. 3222-5 du code de la santé publique
article L. 3211-12 du code de la santé publique
article L. 3211-12-5 du code de la santé publique
article R. 3211-34 du code de la santé publique
article R. 3211-45 du code de la santé publique
article R. 93 du code de procédure pénale
article R. 93-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
JLD Hospitalisation - 02/01/2026 - n° 26/00011
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