Cour d'appel, 2ème chambre, 2 janvier 2026 — n° 25/01095
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel faite sans représentation par avocat dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière locative doit être effectuée avec représentation par avocat et par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. En l'absence de ces conditions, l'appel est déclaré irrecevable d'office.
Faits clés
- Mme [Y] [E] a interjeté appel d'un jugement en matière locative
- L'appel a été fait en personne, sans avocat
- La déclaration d'appel a été remise hors voie électronique (RPVA)
- Le jugement querellé a été rendu par le juge des contentieux de la protection
- La déclaration d'appel a été faite le 18 septembre 2025
Articles cités
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 02/01/2026 - n° 25/01095
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