Cour de cassation, cr, 6 janvier 2026 — n° 25-82.116
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de preuve pour contester une contravention au code de la route ?
Principe retenu
Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Faits clés
- M. [W] [E] a été poursuivi pour inobservation d'un panneau 'stop'
- Il a également été poursuivi pour conduite avec un permis non prorogé
- Le tribunal de police a condamné M. [E] à deux amendes de 375 et 150 euros
- La cour d'appel a relaxé M. [E] en se basant sur une attestation écrite
- L'attestation a mentionné qu'un camion à grue a caché la visibilité du panneau
Articles cités
article 537 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 06/01/2026 - n° 25-82.116
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