Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 5 janvier 2026 — n° 24/00405
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une décision d'assemblée générale prise par abus de majorité ?
Principe retenu
Une décision d'assemblée générale peut être annulée si elle est prise dans l'intérêt d'un associé majoritaire au détriment d'un associé minoritaire, constituant ainsi un abus de majorité.
Faits clés
- Constitution de la Sarl L'Épicerie du Moulleau en 2017 par les époux [D] et [K] [H]
- Démission de Mme [H] de ses fonctions de cogérante en juillet 2019
- Augmentation de la rémunération de M. [H] adoptée lors de l'assemblée générale du 21 mars 2022
- Assignation de la société et de M. [H] par Mme [H] pour nullité de l'assemblée générale
- Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononçant la nullité de l'assemblée générale
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 05/01/2026 - n° 24/00405
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