Tribunal judiciaire, référés civils, 6 janvier 2026 — n° 25/00896
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les recours possibles en cas de désordres et non-conformités dans un immeuble livré sous garantie de parfait achèvement ?
Principe retenu
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. En cas de refus de garantie par l'assureur, le maître d'ouvrage peut engager des actions en justice pour obtenir réparation.
Faits clés
- Réception des travaux le 27 avril 2023 avec réserves
- Désordres signalés par des acquéreurs, incluant des infiltrations d'eau et des défauts d'étanchéité
- Rapport d'expertise établissant des non-conformités aux normes d'accessibilité
- Déclaration de sinistre adressée à l'assureur dommages-ouvrage le 06 février 2024
- Refus de garantie de l'assureur au motif de mise en demeure tardive
Sommaire de la décision
Référés civils - 06/01/2026 - n° 25/00896
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
