Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026 — n° 24-14.659

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2024), Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M. [T], pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018. 2. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 6. Aux termes du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales. 7. Il en résulte qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA. 8. La cour d'appel, qui a retenu que l'intéressée avait obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocat le 25 octobre 2017 et avait signé le 23 juillet 2018 une convention de stage avec le cabinet d'avocat de M. [T] et l'établissement d'enseignement privé [3], et relevé qu'elle avait fait preuve de transparence sur sa qualité de titulaire du CAPA dès sa candidature sur le site « village justice », a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.