Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 janvier 2026 — n° 24-18.293
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un conflit d'intérêts pour un avocat dans le cadre de la représentation de plusieurs clients ?
Principe retenu
Un avocat commet une faute en représentant plusieurs clients lorsque cela crée un conflit d'intérêts, indépendamment de tout manquement à son devoir de conseil. Cette faute engage sa responsabilité si elle cause un préjudice.
Faits clés
- Mme [E] était l'avocate de M. [V] et de la société M2P-MCG.
- Des pactes d'actionnaires ont été signés entre M. [V] et MM. [X] et [R].
- MM. [X] et [R] ont demandé le rachat de leurs titres après une offre de la société M2P-MCG.
- Des accords transactionnels ont été signés pour accorder des délais de paiement.
- Une procédure de saisie immobilière a été engagée par MM. [X] et [R].
Articles cités
article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 07/01/2026 - n° 24-18.293
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