Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026 — n° 24-13.304
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour entraîner la cassation d'une décision. En l'espèce, la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués ne l'étaient pas.
Faits clés
- Pourvoi n° H 24-13.304 formé par M. [G] contre la société Constellation étoile
- Arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris
- Pourvoi incident formé par la société Constellation étoile
- Audience publique tenue le 26 novembre 2025
- Décision rendue sans motivation spéciale
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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