Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 6 janvier 2026 — n° 22/03223
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandat de vente peut-il être annulé en raison de vices affectant le contrat selon la loi Hoguet ?
Principe retenu
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Faits clés
- Régularisation d'un mandat de vente exclusif le 26 mai 2017
- Révocation du mandat par M. et Mme [X] par courrier du 4 octobre 2017
- Annulation du mandat invoquée pour vices en application de la loi Hoguet
- Mise en demeure de l'agence immobilière pour le paiement de 10.250 euros
- Refus des vendeurs d'accepter un séquestre dans l'acte de vente
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 06/01/2026 - n° 22/03223
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