Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 6 janvier 2026 — n° 22/03223
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandat de vente peut-il être annulé en raison de vices affectant le contrat selon la loi Hoguet ?
Principe retenu
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Faits clés
- Régularisation d'un mandat de vente exclusif le 26 mai 2017
- Révocation du mandat par M. et Mme [X] par courrier du 4 octobre 2017
- Annulation du mandat invoquée pour vices en application de la loi Hoguet
- Mise en demeure de l'agence immobilière pour le paiement de 10.250 euros
- Refus des vendeurs d'accepter un séquestre dans l'acte de vente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Comment annuler un mandat de vente ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Quels sont mes droits en cas de vices dans un contrat immobilier ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière immobilière ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Que faire si l'agence immobilière réclame des honoraires après l'annulation du mandat ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
Quels recours ai-je contre une agence immobilière en cas de litige ?
Le mandat de vente peut être annulé s'il est entaché de vices, conformément à la loi Hoguet. En l'absence de faute de la part du notaire et de lien de causalité entre le manquement et le préjudice allégué, la demande de dommages-intérêts de l'agence immobilière est rejetée.
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