Tribunal judiciaire, jld hospitalisation, 7 janvier 2026 — n° 26/00117
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de contention en cas de péril imminent pour un patient ?
Principe retenu
Le maintien d'une mesure de contention est justifié lorsque le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui est caractérisé. Cette mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances.
Faits clés
- M. [T] [W] a été hospitalisé au centre hospitalier de Meaux.
- Une mesure de contention a été mise en place le 27 décembre 2025 à 23 heures.
- Le maintien de la mesure a été renouvelé par décisions médicales successives.
- Les motifs de la contention incluent un risque hétéro ou auto-agressif et un état d'agitation.
- La mesure a été renouvelée en raison d'une décompensation psychotique grave.
Articles cités
article L. 3222-5 du code de la santé publique
article L. 3211-12 du code de la santé publique
article L. 3211-12-5 du code de la santé publique
article R. 3211-34 du code de la santé publique
article R. 93 du code de procédure pénale
article R. 93-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
JLD Hospitalisation - 07/01/2026 - n° 26/00117
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
