Cour de cassation, cr, 7 janvier 2026 — n° 25-86.976

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mise en examen le 11 mars 2025 des chefs susvisés, Mme [F] [W] a été placée le même jour en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. Mme [W] a relevé appel de cette décision.

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour écarter le moyen de nullité de la mise en examen et de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [W], pris de ce que le juge d'instruction aurait méconnu l'étendue de sa saisine, en prononçant la mise en examen de Mme [W] pour des faits commis en Ile-de-France, l'arrêt attaqué énonce que le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023 étend expressément la saisine dudit juge aux faits commis entre le 1er janvier 2021 et le 6 juin 2023, non seulement en Guadeloupe et en Martinique, mais également sur l'ensemble du ressort de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France, et, plus largement encore, sur le territoire national. 8. Les juges en déduisent que ce réquisitoire permet la poursuite des faits commis en Ile-de-France, laquelle fait partie intégrante du territoire national. 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. En premier lieu, l'adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français. 11. En second lieu, la chambre de l'instruction n'a pas recherché si le juge d'instruction aurait été saisi, par le réquisitoire supplétif du 15 février 2025, de faits commis en Ile-de-France sur le fondement desquels il aurait notamment saisi le juge des libertés et de la détention. 12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 septembre 2025 ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de Mme [F] [W] ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.