Cour d'appel, 2ème chambre civile, 8 janvier 2026 — n° 25/00325
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir le relèvement d'une interdiction de gérer ?
Principe retenu
Le relèvement d'une interdiction de gérer peut être accordé si le demandeur démontre des garanties suffisantes de sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. L'expérience professionnelle acquise et les responsabilités exercées peuvent constituer des éléments déterminants.
Faits clés
- M. [D] [I] a été gérant de deux SARL de boucherie.
- Une interdiction de gérer de 15 ans a été prononcée à son encontre en 2014.
- Il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal.
- Il n'a pas tenu de comptabilité conforme aux exigences légales.
- M. [I] a saisi le tribunal pour demander le relèvement de cette interdiction en 2024.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 08/01/2026 - n° 25/00325
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