Tribunal judiciaire, contentieux général, 13 janvier 2026 — n° 23/00727
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [F] sont-ils responsables des troubles anormaux du voisinage causés par leurs travaux de terrassement ?
Principe retenu
Les propriétaires d'un bien immobilier peuvent être tenus responsables des troubles anormaux du voisinage causés par des modifications apportées à leur terrain. La responsabilité peut être engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Faits clés
- M. [O] [N] et Mme [H] [N] sont propriétaires d'un bien immobilier contigu à celui des époux [F].
- Les époux [F] ont effectué des travaux de terrassement sur leur parcelle.
- Les époux [N] se plaignent de la déstabilisation de leur terrain et de l'arrachage de bornes.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les désordres.
- Les époux [N] ont demandé réparation pour divers préjudices liés aux travaux des époux [F].
Sommaire de la décision
Contentieux général - 13/01/2026 - n° 23/00727
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