Cour de cassation, cr, 14 janvier 2026 — n° 24-87.083

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [S] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Les juges du premier degré ont, après requalification partielle, condamné M. [D] à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour dans le département d'Ille-et-Vilaine, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 19 novembre 2024 5. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 18 novembre 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 19 novembre suivant. 6. Seul est recevable le pourvoi formé le 18 novembre 2024.

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9. Selon l'article 417 du code de procédure pénale, le prévenu qui comparaît à l'audience de la juridiction correctionnelle a la faculté de se faire assister par un défenseur. Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office. 10. Il résulte des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation, que le prévenu avait fait le choix d'un avocat, lequel était absent lors de l'audience, et que le prévenu a déclaré, à l'audience : « je ne veux pas être jugé sans mon avocat ». 11. En procédant au jugement de l'affaire sur le fond, sans informer le prévenu qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office et sans commettre d'avocat d'office, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé. 12. En effet, d'une part, le prévenu ayant choisi un avocat, le président de la cour d'appel n'avait pas à l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat commis d'office. 13. D'autre part, le prévenu n'ayant pas sollicité la désignation d'un avocat à l'audience, le président de la juridiction n'était pas tenu de procéder à une commission d'office. 14. Ainsi, le moyen doit être écarté. 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 19 novembre 2024 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 18 novembre 2024 : Le REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.