Cour d'appel, chambre sociale section a, 13 janvier 2026 — n° 23/02508
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible lorsque les conditions légales ne sont pas respectées. En l'espèce, la cour a ordonné la requalification du CDD en CDI en raison de l'accroissement temporaire d'activité non justifié.
Faits clés
- M. [G] a été engagé en CDD du 2 septembre 2019 au 30 novembre 2019.
- Le contrat a été prolongé par un CDI jusqu'à la rupture conventionnelle le 9 octobre 2021.
- M. [G] a demandé la requalification de son CDD en CDI et un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] de ses demandes initiales.
- La cour a confirmé le jugement en partie mais a ordonné la requalification du CDD en CDI.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 13/01/2026 - n° 23/02508
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