Tribunal judiciaire, jld hospitalisation, 14 janvier 2026 — n° 26/00237
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de contention en cas de péril imminent ?
Principe retenu
La mesure de contention peut être maintenue si elle est justifiée par un danger immédiat ou imminent pour la personne concernée ou pour autrui. Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances.
Faits clés
- M. [N] [S] a été hospitalisé au centre hospitalier de Meaux.
- Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été prononcée le 15 novembre 2025.
- La mesure de contention a débuté le 27 décembre 2025 à 23 heures.
- Le maintien de la mesure a été autorisé par ordonnance le 10 janvier 2026.
- Des décisions médicales successives ont renouvelé la mesure de contention.
Articles cités
article L. 3222-5 du code de la santé publique
article L. 3211-12 du code de la santé publique
article L. 3211-12-5 du code de la santé publique
article R. 3211-34 du code de la santé publique
article R. 3211-45 du code de la santé publique
article R. 93 du code de procédure pénale
article R. 93-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
JLD Hospitalisation - 14/01/2026 - n° 26/00237
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