Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 14 janvier 2026 — n° 24/03341
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une modification unilatérale des conditions d'exécution d'un contrat commercial ?
Principe retenu
La modification unilatérale des conditions d'exécution d'un contrat commercial doit respecter les engagements réciproques des parties. En cas de mauvaise foi, il peut y avoir sanction sur le terrain des vices du consentement, mais il appartient à la partie qui allègue la mauvaise foi de prouver son existence.
Faits clés
- Contrat à durée indéterminée signé le 24 avril 1990 entre Stock France et Rameau Services.
- Modification des conditions d'exécution des inventaires annoncée le 16 juillet 2019 par la société [Y] Chaussures.
- Nouveau processus d'inventaire nécessitant des moyens supplémentaires et un renforcement de l'équipe.
- Proposition d'avenant envoyée le 9 décembre 2019 par [Y] Chaussures à Stock France.
- Stock France invoque la mauvaise foi de [Y] Chaussures sans preuve concrète.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 4 - 14/01/2026 - n° 24/03341
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