Cour d'appel, chambre 1-1, 14 janvier 2026 — n° 21/00932
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations d'un mandat de vente immobilier ?
Principe retenu
Le manquement aux obligations d'un mandat de vente peut entraîner la responsabilité de l'agent immobilier et des vendeurs, ainsi que des demandes de dommages-intérêts pour le préjudice subi par l'agent. La cour peut également annuler le contrat de mandat en cas de non-respect des engagements.
Faits clés
- Mandat de vente sans exclusivité confié à la SARL [J] et [L] par Mme [T] [Y] et M. [V] [F]
- Avenant réduisant le prix de vente à 270 000 euros et les honoraires à 10 000 euros
- Mandat de recherche signé par Mme [W] [D] et M. [N] [U] avec rémunération de 3 à 9 %
- Offre d'achat de 275 000 euros formulée puis renoncée par les acquéreurs
- Vente réitérée par acte authentique entre les vendeurs et un autre acquéreur sans avis à l'agent immobilier
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 14/01/2026 - n° 21/00932
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