Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 15 janvier 2026 — n° 24/02882
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire ?
Principe retenu
L'absence de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire dans le délai légal entraîne la caducité de l'inscription provisoire. En conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire doit être ordonnée.
Faits clés
- M. [D] [F] a assigné un notaire pour obtenir réparation d'un préjudice lié à une hypothèque judiciaire.
- Une hypothèque provisoire a été inscrite le 5 janvier 2021.
- M. [D] [F] n'a pas procédé à la publicité définitive de son inscription dans le délai légal.
- Une ordonnance de référé a condamné un tiers au paiement de 28 000 € en faveur de M. [D] [F].
- Le tribunal a constaté le désistement de M. [D] [F] de son action contre le notaire.
Articles cités
article 1240 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire ?
L'absence de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire dans le délai légal entraîne la caducité de l'inscription provisoire. En conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire doit être ordonnée.
Comment faire pour que mon hypothèque soit valable ?
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Quels sont mes droits si mon hypothèque est devenue caduque ?
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Que dois-je faire après un désistement d'action en justice ?
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Comment obtenir réparation d'un préjudice lié à une hypothèque ?
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