Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés, 14 janvier 2026 — n° 25/00461

14 janvier 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un gérant de société de conciergerie en matière de transmission de documents au propriétaire d'un bien immobilier?

Principe retenu

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, notamment en matière d'obligations contractuelles. En cas d'urgence, il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Faits clés

Monsieur [N] [X] a assigné la SARL MACONCIERGERIEBNB et son gérant pour obtenir des documents relatifs à la gestion locative de son bien.
Les documents demandés incluent les relevés de compte des revenus de location et les factures des prestataires.
La société et son gérant n'ont pas comparu à l'audience.
Une astreinte de 200 euros par jour de retard a été ordonnée en cas de non-transmission des documents.
Une somme de 2000 euros a été accordée à Monsieur [N] au titre de l'article 700 du CPC.

Articles cités

article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Bureau d'ordre référés - 14/01/2026 - n° 25/00461

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