Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés, 14 janvier 2026 — n° 25/00461

PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; ENJOIN à la société MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » et monsieur [A] [L] [F] es qualité de cocontractant initial et désormais gérant de ladite société de transmettre à Monsieur [X] les documents suivants : *relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année *l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative *les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] *les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] *les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB *le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025 Et ce sous astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »à payer à monsieur [N] [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » aux entiers dépens RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 14 JANVIER 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, présidente, et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire. La Greffière La Présidente

EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier délivrés le 31 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [N] [X] a assigné Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » aux fins de : - Enjoindre à la société MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » et monsieur [A] [L] [F] es qualité de cocontractant initial et désormais gérant de ladite société de transmettre à Monsieur [X] les documents suivants: *relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année *l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative *les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] *les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] *les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB *le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025 - Condamner Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »in solidum à verser à monsieur [N] [X] une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir - Condamner Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »in solidum à verser à monsieur [N] [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC - Statuer ce que de droit sur les dépens A l’audience du 3 décembre 2025, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation. Bien que régulièrement cités, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » n’ont pas constitué avocat. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2026

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 834 du CPC, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes d’un contrat intitulé « contrat de prestation conciergerie » régularisé en date du 11 avril 2021, le requérant a confié à l’entreprise MACONCIERGERIEBNB, la gestion locative de son bien situé [Adresse 4] [Localité 7]. Monsieur [A] [L] [F] entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination MACONCIERGERIEBNB a semble-t-il apporté son fonds de commerce à la SARL MACONCIERGERIEBNB en date du 18 mai 2022. Monsieur [X] expose avoir été contraint de subir d’innombrables retards de paiement sur le versement des locations intervenues, sans aucune vision sur la gestion opérée. Des travaux auraient été effectués sans autorisation ni même information préalable dans l’appartement mais le requérant n’a jamais pu obtenir ni informations ni photographies sur les travaux prétendument réalisés sur son propre bien. Une résiliation du contrat a été opérée à l’initiative du requérant en date du 5 septembre 2025. Pour autant la société MACONCIERGERIEBNB a mis plus de trois semaines à restituer au requérant les clés de son propre bien qu’il a retrouvé dans un état pitoyable, absence d’entretien et travaux mal exécutés. Le requérant a été contraint d’adresser une mise en demeure à la société requise aux fins d’obtention d’éléments de gestion de son bien. Il apparaît que Monsieur [X] au visa des dispositions ci-dessus mentionnées, est parfaitement légitime à solliciter qu’il soit enjoint à la société MACONCIERGERIEBNB et à Monsieur [A] [L] [F] de produire les éléments sollicités lui permettant d’opérer un contrôle sur la gestion du bien opérée mais également sur les versements locatifs perçus. Aux termes des dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de cette décision. Compte tenu de l’inertie des parties requises et de leur réticence à rendre des comptes sur la gestion du bien de Monsieur [X] , il sera fait droit à cette demande . En conséquence de ce qui précède, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » seront condamnés sous astreinte à communiquer au requérant les documents suivants : *relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année *l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative *les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 4] [Localité 7] *les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Adresse 8] *les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB *le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025 Et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision L’équité commande en outre de condamner in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » seront condamnés in solidum aux dépens La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.