Cour de cassation, cr, 14 janvier 2026 — n° 25-87.199
Synthèse de la décision
Question juridique
Les actes de pénétration sexuelle réalisés par la victime elle-même peuvent-ils constituer un viol aggravé si ceux-ci sont imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ?
Principe retenu
Le viol est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle contre le gré de la victime, même si celle-ci procède à l'acte sur elle-même. Les atteintes sexuelles imposées par violence, contrainte, menace ou surprise sont réprimées par la loi, y compris lorsque la victime agit sur elle-même.
Faits clés
- M. [C] [J] accusé de viols aggravés
- Victimes mineures de quinze ans
- Pénétrations sexuelles réalisées par les victimes elles-mêmes
- Stratagème de M. [C] [J] se faisant passer pour une adolescente
- Échanges sur un réseau social
Articles cités
article 222-22-2 du code pénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 14/01/2026 - n° 25-87.199
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