Cour d'appel, chambre sociale, 13 janvier 2026 — n° 22/01997
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les manquements de l'employeur à son obligation de loyauté envers un salarié ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de loyauté envers son salarié, notamment en ce qui concerne la classification et la rémunération. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut demander réparation du préjudice subi.
Faits clés
- Monsieur [F] [E] a été embauché comme notaire stagiaire salarié en janvier 2013.
- Un contrat de travail à durée déterminée a été signé, prolongé jusqu'en octobre 2014.
- Les relations contractuelles ont continué sans contrat écrit après l'échéance du CDD.
- Monsieur [F] [E] a obtenu son diplôme supérieur de notariat en novembre 2015.
- La SCP [13] a manqué à son obligation de fournir des documents de fin de contrat rectifiés.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 13/01/2026 - n° 22/01997
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